À quelques mois de l'élection présidentielle de mai 2027, la France insoumise a évoqué sa volonté de taxer davantage les grandes successions. En réponse, plusieurs candidats du centre et de la droite ont réaffirmé leur opposition à toute hausse, la fiscalité de l'héritage apparaît comme l'un des marqueurs les plus nets du clivage entre la gauche et la droite. Dans ce climat d'incertitude, les familles qui détiennent un patrimoine financier, PEA, comptes-titres, assurance-vie, s'interrogent : faut-il anticiper dès maintenant une transmission, ou attendre les résultats de l'élection ? Pour les conseillers en gestion de patrimoine, la réponse est unanime : agir en 2026, tant que les règles actuelles sont encore en vigueur.

Fiscalité des donations : pourquoi 2026 est la dernière année de certitudes

La campagne présidentielle place l'héritage au cœur du débat fiscal

Alors que la France s'apprête à connaître une vague de transmissions patrimoniales d'une ampleur inédite, plusieurs responsables politiques proposent d'augmenter la taxation des successions, quand d'autres plaident au contraire pour l'alléger. Plusieurs forces politiques souhaitent rééquilibrer la taxation au profit des actifs et au détriment de l'héritage. Le débat n'est pas que théorique : il pourrait se traduire dès 2027 par des changements profonds. « Mes clients qui ont un PEA bien garni me demandent tous la même chose : est-ce que je dois donner maintenant avant que les règles ne changent ? », confie un conseiller en gestion de patrimoine parisien que nous avons interrogé. Près de la moitié des ménages ne touche aucun héritage, 80 % ne reçoivent aucune donation et environ 9 héritages sur 10 échappent aux droits de succession. Mais pour les autres, l'enjeu financier est considérable.

Des abattements figés mais un dispositif exceptionnel qui expire le 31 décembre

La loi de finances pour 2026 n'a pas bouleversé les grands équilibres de la fiscalité successorale : l'abattement de 100 000 euros en ligne directe et les taux du barème progressif restent inchangés. Chaque parent peut donc transmettre jusqu'à 100 000 euros par enfant tous les 15 ans sans droits de donation, soit 200 000 euros pour un couple. À cela s'ajoute le don familial de sommes d'argent de 31 865 euros, également renouvelable tous les 15 ans, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire soit majeur.

Mais une fenêtre fiscale se referme. Un dispositif exceptionnel permet jusqu'au 31 décembre 2026 qu'un don familial de 100 000 euros échappe aux droits de donation. Ce mécanisme temporaire, créé pour stimuler l'achat de logements neufs et la rénovation énergétique, permet de cumuler jusqu'à 231 865 euros en exonération totale par parent et par enfant. « J'ai une cliente qui hésite à vendre une partie de son PEA pour aider son fils à acheter : je lui ai dit qu'elle avait jusqu'à fin décembre pour profiter du triple abattement », témoigne une conseillère patrimoniale lyonnaise que nous avons rencontrée. Passé cette date, impossible de savoir si un dispositif équivalent sera reconduit, et à quelles conditions.

Le PEA et le compte-titres dans la succession : un traitement fiscal à double tranchant

Pour les détenteurs de PEA, la question de la transmission se pose de manière spécifique. Le PEA est clôturé automatiquement au jour du décès du titulaire, et les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire au nom de la succession pour ensuite être répartis entre les héritiers. Contrairement à l'assurance-vie qui bénéficie d'un abattement dédié de 152 500 euros par bénéficiaire, la valeur du PEA au jour du décès intègre l'actif successoral et est soumise aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté entre le défunt et chaque héritier.

Toutefois, une bonne nouvelle atténue le choc fiscal. Les plus-values latentes sont purgées au moment du décès : ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux sur les gains accumulés du vivant du défunt. Les prélèvements sociaux restent toutefois dus sur les gains, soit 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. Concrètement, un PEA valorisé à 200 000 euros avec 80 000 euros de gains subira 14 880 euros de prélèvements sociaux.

Transmettre à une cause humanitaire : une alternative fiscalement optimisée et exonérée

Face à l'incertitude politique et à la complexité des transmissions familiales, un nombre croissant d'épargnants explore une voie méconnue : le legs à une organisation d'utilité publique. Les dons et legs consentis à des associations reconnues d'utilité publique comme Médecins Sans Frontières bénéficient d'une fiscalité donation particulière, l'exonération totale de droits de mutation. Cela signifie qu'un PEA, un compte-titres ou un bien immobilier transmis à MSF échappe intégralement à la fiscalité successorale, permettant à 100 % du patrimoine de servir l'action humanitaire.

« De plus en plus de clients me demandent comment transmettre à MSF une partie de leur patrimoine tout en optimisant leur fiscalité », observe un notaire bordelais spécialisé en gestion patrimoniale. « Ils découvrent qu'en léguant 50 000 euros à une cause, ils économisent jusqu'à 27 500 euros de droits de succession, tout en donnant du sens à leur épargne. » Le mécanisme fonctionne aussi bien pour les titres que pour les liquidités ou l'immobilier, et peut être formalisé par testament authentique ou olographe. Dans un climat d'incertitude fiscale croissante, cette option gagne en attractivité : elle garantit une transmission totalement défiscalisée, quel que soit le résultat de l'élection présidentielle.

Le projet de loi de finances 2027 : un allègement temporaire qui ne fait pas consensus

Le projet de loi de finances pour 2027, le dernier du quinquennat d'Emmanuel Macron, a été déposé le 1er octobre 2026. Il prévoit un allègement temporaire des dons d'argent au premier semestre 2027 : un taux unique de 6 % et un don familial exonéré porté de 31 865 euros à 50 000 euros. Mais rien n'est voté, et le Parlement peut modifier ou écarter ces mesures. Le contexte budgétaire contraint, la fragmentation politique à l'Assemblée nationale et la proximité de l'élection présidentielle promettent des débats houleux. Autrement dit, les promesses du gouvernement pour 2027 restent hypothétiques.

« Personne ne sait ce qui sortira vraiment de ce PLF, ni ce qui se passera après mai 2027 », résume un gestionnaire de patrimoine toulousain que nous avons contacté. « Ce qui est sûr, c'est que 2026 est la dernière année où l'on maîtrise encore les règles du jeu. » Dans un pays où les recettes de succession ont considérablement augmenté ces dernières années, l'appétit fiscal de l'État ne faiblit pas, quelle que soit la couleur politique du prochain gouvernement. Pour les épargnants détenteurs de PEA ou de comptes-titres, le message est clair : anticiper maintenant, c'est se prémunir contre les aléas politiques de demain.