LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1.1er . Définitions

  § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

  2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

  3° " contrat de...

Lire la suite

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

default page - microsoft.com

4. Utilisation des services et du soutien.

a. Compte Microsoft ou compte Skype. Vous devez posséder un compte Microsoft pour accéder à de nombreux services. Votre compte Microsoft vous permet de vous connecter aux produits, aux sites Web et aux services fournis par Microsoft et par certains partenaires de Microsoft. Pour accéder à Skype sur certaines plateformes, vous pouvez utiliser un...

Lire la suite

Site : https://www.microsoft.com

Archivé - Le budget de 2012 - Chapitre 3.4 : Appuyer les ...

Protéger la santé et la sécurité des Canadiens

Le gouvernement est déterminé à promouvoir des collectivités sécuritaires et à protéger la santé des Canadiens. Le Plan d'action économique de 2012 propose les mesures suivantes :

Élargir l'application de l'allègement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la taxe sur les produits et services/taxe de vente...

Lire la suite

Date: 2016-11-02 20:51:59
Site : http://www.budget.gc.ca

Placements financiers Assurance vie - Net Investissement

N°2401.395 / OC100000444

1er site de conseil en gestion de patrimoine

Net-investissement.fr est le premier site de conseil en gestion de patrimoine global qui propose l'ensemble des produits et solutions du marché en...

Lire la suite

Site : https://www.net-investissement.fr

Thèmes liés : assurance vie placement financier / investissement scpi assurance vie / placement assurance vie rendement / rendement net de l'assurance vie / investissement assurance vie ou immobilier

Crédit mutuel, l’art de vous faire les poches avec le ...

Crédit mutuel, l'art de vous faire les poches avec le sourire

Publié le

10/03/2014 à 14h51

© DR Tous droits réservés

Face aux grands noms de la finance, le mutualiste a toujours joué les banques rassurantes. Après la crise des subprimes, voilà un positionnement qui paie.

Postée en octobre dernier, cette vidéo a été vue plus de 1 million de fois sur YouTube. Cinq minutes d'humour...

Lire la suite

Site : capital.fr

Crédit consommation ⇒ Trouvez le meilleur prêt ici

Une banque au service de ses clients

check

Une banque solide

Crédit Mutuel

7.8 10 0 Crédit Mutuel MONEYBANKER Bon - Crédit Mutuel a reçu la moyenne de 7.8/10 lors de son évaluation. L'évaluation est basée sur les commentaires des utilisateurs, la popularité de l'organisme, les conditions et la procédure liées au prêt

starstarstarstarstar_border

Bon 7.8/10

112 personnes ont choisi ce...

Lire la suite

Site : https://moneybanker.fr

Le logement - spw.wallonie.be

Prêt à tempérament à 0% pour réaliser vos travaux économiseurs d'énergie avec préfinancement des primes.

Pour de plus amples informations :

vous pouvez consulter le site de la Société wallonne du crédit social : www.swcs.be

OU

si vous avez 3 enfants à charge (ou assimilés), le site du Fonds du Logement : https://www.flw.be/renopacks-et-ecopacks/

Rénopack

Prêt à tempérament à 0%...

Lire la suite

Site : http://spw.wallonie.be

Thèmes liés : performance des contrats d'assurance vie 2014 / plusieurs contrats d assurance vie / pret contrat d'assurance vie / revenus de contrat d'assurance vie / performance des contrats d'assurance vie

Les recettes de fonctionnement : la fiscalité (vitrine.Les ...

le FNB (foncier non bâti),

la redevance (REOM) ou taxe (TEOM) sur les ordures ménagères.

Pour chacune des taxes, des abattements, dégrèvements, exonérations sont prévus. Certains sont obligatoires, d'autres sont du pouvoir de l'assemblée délibérante.

Les dégrèvements, abattements, exonérations ne concernent que l'habitation principale.

Il n'y a aucune exonération, ni dégrèvement...

Lire la suite

Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : frais de gestion contrat d'assurance vie / impots produits des contrats d'assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie et impots / frais de succession contrat d'assurance vie / frais contrat d'assurance vie

FedEx - Info Services - Conditions de Transport

conditions de transport distinctes s'appliquent. Veuillez vous référer à www.fedex.com/ukservices/services/terms.html pour les conditions de transport applicables aux Envois domestiques transportés à l'intérieur du Royaume-Uni et à www.fedex.com/in/domestic/services/terms/ pour les conditions de transport applicables aux Envois domestiques transportés en Inde (Note : les adresses URL...

Lire la suite

Date: 2014-01-28 13:58:44
Site : fedex.com

Thèmes liés : frais d'entree assurance vie / frais d entree des assurance vie / assurance vie 0 droits d'entree / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree

Succession - Définition

SUCCESSION DEFINITION

Définition de Succession

La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...

Lire la suite

Site : dictionnaire-juridique.com

Comparatif banques professionnels – Actu Bancaire

Actualité de la banque/assurance

Comparatif banques professionnels

Comme nous l'avons vu dans l'article précèdent, les professionnels regroupent des entités extrêmement différentes les unes des autres que cela soit en terme de chiffre d'affaire, du nombre de salarié ou de structures juridiques.

Malgré certaines différences les banques utilisent des critères financiers proches. Est pros...

Lire la suite

Site : http://actubancaire.com

Ouvrir un compte bancaire en ligne en France - Devenir ...

Gérez vos comptes HSBC au quotidien en ligne aussi simplement qu'en agence.

Disponibilité des conseillers

Échangez à l'aide de votre messagerie sécurisée avec un conseiller pour recevoir des conseils sur des sujets bien spécifiques.

Nous vous garantissons un rendez-vous sous 48h avec un conseiller qui répondra à toutes vos demandes.

Cartes bancaires

Souscrivez et gérez vos produits en...

Lire la suite

Site : hsbc.fr

Ouvrir un compte bancaire en ligne en France - Devenir ...

Gérez vos comptes HSBC au quotidien en ligne aussi simplement qu'en agence.

Disponibilité des conseillers

Échangez à l'aide de votre messagerie sécurisée avec un conseiller pour recevoir des conseils sur des sujets bien spécifiques.

Nous vous garantissons un rendez-vous sous 48h avec un conseiller qui répondra à toutes vos demandes.

Cartes bancaires

Souscrivez et gérez vos produits en...

Lire la suite

Site : hsbc.fr

Ouvrir un compte bancaire en ligne en France - Devenir ...

Gérez vos comptes HSBC au quotidien en ligne aussi simplement qu'en agence.

Disponibilité des conseillers

Échangez à l'aide de votre messagerie sécurisée avec un conseiller pour recevoir des conseils sur des sujets bien spécifiques.

Nous vous garantissons un rendez-vous sous 48h avec un conseiller qui répondra à toutes vos demandes.

Cartes bancaires

Souscrivez et gérez vos produits en...

Lire la suite

Site : hsbc.fr

Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

Piscine familiale Ou de copropriété

Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée

Non

Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié

Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire

Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26

Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 03:01:29
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

RPPM - Plus-values sur biens ... - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles

1

Les plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article 8 assurance vie / valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie definition / contrat collectif d'assurance sur la vie / contrat collectif d assurance sur la vie / assurance vie droit d'entree gratuit

Assurance-vie: top 10 2015 fonds euro | TousLesPlacements.com

3,95%

4 000 EUR

UC = Unités de Compte (supports d'investissement non garantis en capital, plus ou moins risqués selon leur profil)

Taux de rendement nets de frais de gestion, avant prélèvements sociaux et avant fiscalité, appliqués prorata temporis sur la part des versements effectués hors rachats partiels. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

 A...

Lire la suite

Site : http://www.touslesplacements.com

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite

Site : http://juriste.documentissime.fr

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-07-20T09:23:19.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 04:52:18
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : ouvrir un compte societe a l'etranger / ouvrir un compte titre a l'etranger / fonds communs de placement d'entreprise / fonds d assurance vie / contrat d'assurance vie en cas de deces

Sayan : Sayan : La meilleure solution pour réduire vos ...

Obtenez le meilleur du marché télécoms:

Confiez vos achats à des experts.

Un marché volontairement complexe et opaque

Densité des catalogues opérateurs (+ /- 100 pages), complexité des factures, évolution constante des technologies, performance des commerciaux... La spécificité du marché des télécoms est telle qu'elle nécessite pour obtenir les meilleurs résultats de fréquenter...

Lire la suite

Site : http://www.sayan.fr

Thèmes liés : meilleurs contrat d assurance vie / meilleure assurance vie du marche / frais de gestion contrat d'assurance vie / frais contrat d'assurance vie / nouveau contrat d'assurance vie

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Mentions légales - Gan Patrimoine

Identification

Ce site est proposé par Gan Patrimoine.

Gan Patrimoine - Filiale de Groupama SA - Société Anonyme d'intermédiation en assurance au capital de 8 220 690 euros dont le siège social se situe au 150 rue d'Athènes, CS 30022 - 59777 Euralille. RCS Lille : 457 504 694 - APE : 6622Z - SIRET : 457 504 694 00243 - TVA intra communautaire : FR 81 457 504 694 - Immatriculé à l'ORIAS...

Lire la suite

Site : http://www.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : assurance vie gan patrimoine / fonds communs de placement d'entreprise / fond commun de placement france / assurance risque de la vie groupama / frais de gestion contrat d'assurance vie