LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA - meuke.blogspot.com

- La convention de nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être conclue par écrit, sans obligation d'enregistrement. Quant aux mentions obligatoires, elles ont également été assouplies et sont uniquement relatives, selon l'article 141, à la désignation des parties (y compris la société émettrice des droits apportés en garantie), la désignation précise des...