Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

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Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...

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Date: 2017-11-10 09:10:22
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

L'épargne retraite et l'assurance-vie

 

L'Epargne retraite

En plus de la retraite assurée par le régime par répartition (régime de base et régime complémentaire obligatoires), l'épargne retraite permet de constituer un complément.

Cette forme d'épargne connait un développement récent important.

Par la loi du 21 août 2003, la réforme du gouvernement encourage cette pratique en l'étendant à toutes les...

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Site : http://www.retraiteepargne.fr

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)

1

Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.

Remarque 1 : L'ensemble des développements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Remboursement assurance pret immobilier | Meilleurtaux

Remboursement assurance de prêt immobilier

SOMMAIRE

Où en est le remboursement de l'assurance emprunteur ?

Rappel de ce qu'est une assurance emprunteur et son contexte

Même si la loi ne l'impose pas, les établissements de crédit exigent systématiquement la souscription d'un contrat d' assurance emprunteur à tout demandeur d'un crédit immobilier. Cette protection conditionne le déblocage...

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Site : meilleurtaux.com

Protéger son partenaire de PACS - Blog Gan Patrimoine

Blog Gan Patrimoine Home / Immobilier / Transmission / Protéger son partenaire de PACS

Protéger son partenaire de PACS

22/05/2012

Immobilier

Transmission

A mi-chemin entre l'union libre et le mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie ... Continuer la lecture de Protéger son partenaire de PACS

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A...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en cas de deces / plusieurs contrats d assurance vie / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Épargne retraite — Wikipédia

Épargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-11-15 00:02:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Épargne retraite — Wikipédia

Épargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2017-11-15 02:54:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Bien préparer son expatriation (fiscale) en Belgique ...

de 6 430 à 7 900 euros

25 %

0 % jusqu'à 5 963 EUR, puis 5.50 %

de 7 900 à 11 240 euros

30 %

de 11 240 à 18 730 euros

40 %

de 18 730 à 34 330 euros

45 %

14 % jusqu'à 26 420 EUR, puis 30 %

plus de 34 330 euros

50 %

30 % jusqu'à 70 830 EUR, puis 41 %

À cet impôt, il faut aussi ajouter les taxes communales qui varient en fonction du lieu de résidence : entre 6 et...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Le Réseau juridique du Québec: La convention entre ...

Utilité de la convention

Les lois corporatives, c'est à dire la Loi sur les sociétés par actions ("LSA") et la Loi canadienne sur les sociétés par actions ("LCSA"), établissent une structure commune pour toutes les sociétés par actions. Mais elles ne le font pas jusque dans les...

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Date: 2017-11-27 18:48:15
Site : avocat.qc.ca

Assurance-vie Primonial Target Plus : Placement épargne ...

Primonial Target + est un contrat d'assurance-vie multisupport proposé par Primonial et issu d'un partenariat avec Oradéa Vie, filiale de la Sogecap (groupe Société Générale).

Commercialisé depuis la fin d'année 2015, le contrat propose l'accès au tout premier fonds en euros cherchant à profiter de la performance des marchés financiers européens via un moteur de performance unique...

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Site : https://www.kp-finance.com

Epargne retraite : bien choisir son assurance retraite | Foyer

L'assurance retraite, c'est quoi ?

Réforme fiscale

L'assurance retraite est une formule d'épargne qui vous permet de combler l'écart entre votre pension légale et votre salaire au moment de la retraite. Après la pension légale et la retraite complémentaire proposée par les entreprises à leurs salariés, l'épargne retraite constitue le 3ème pilier de la pension.

FAITES DES...

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Site : http://www.foyer.lu

Thèmes liés : contrat d assurance retraite / duree d assurance retraite / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite de l assurance / epargne assurance vie retraite

Épargne Retraite 2 Plus | ASAC FAPES

Contrat d'assurance vie de groupe exprimé en euros et/ou en unités de compte souscrit par l'Asac et garanti par Allianz Vie

UN SUPPORT EN EUROS I PLUS DE 40 SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE

_________________________________________________________________________

 

2,80 % en 2016

net de frais de gestion annuels de 0,36% et brut de prélèvements sociaux, attribué sur le support en euros du...

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Date: 2017-11-29 03:28:52
Site : http://www.asac-fapes.fr

Nalo - Investissez. Mieux.

moyenne historique sur 5 ans

11.6 % /an

rendement actions,

moyenne historique sur 5 ans

Investissez dans des fonds indiciels à frais réduits (ETF), plus efficaces pour concevoir des allocations diversifiées. Les rendements affichés sont nets de frais et calculés sur la periode 2011-2016....

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Site : https://nalo.fr

Simulateur PERP

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Avec le développement des nouveaux moyens de communication et notamment d'internet, on ne compte plus les publicités vantant des placements miracles. Or l'histoire économique regorge de placements affichant des gains extraordinaires avant de plonger des familles dans la ruine. Bien qu'il existe des placements meilleurs que d'autres, [...]

Jeudi 08 juin 2017

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Le...

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Site : http://www.simulation-perp.com

Caisse de prévoyance (CPAH)

revenus professionnels nets imposables indexés en 2014

= .................. EUR

Quelle est la différence entre un contrat réversible et un contrat non-réversible ?

contrat réversible

contrat avec couverture décès : vous désignez un bénéficiaire qui a droit, à votre décès avant l'âge de la pension légale, au capital de survie équivalent aux réserves acquises au moment de votre...

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Site : http://www.cpah.be

Tunisie : Les principales dispositions prévues par le ...

Dans un contexte marqué par une faible croissance économique, forte dépréciation du dinar et des conditions d'accès au financement extérieurs de plus en plus difficiles, l'Etat s'oriente, comme l'année précédente, vers une plus grande pression fiscale pour boucler le financement du budget de l'année 2018.

En effet, le Projet de Loi de Finances 2018, qui sera débattu au sein d'un...

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Site : https://www.ilboursa.com

Fonds de placement garanti (FPG) Sun Life

TAC

Fonds de placement garanti (FPG) Sun Life

Les FPG Financière Sun Life font figure de chef de file dans l'industrie et permettent de profiter des avantages d'une couverture d'assurance et de la possibilité de faire croître ses placements.

Constituez et protégez votre épargne avec les FPG Financière Sun Life

Lorsque vous effectuez des versements, vos sommes sont mises en commun avec...

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Site : sunlife.ca

La Complémentaire Santé - Société Générale

Une couverture immédiate, dès la signature du contrat, sans délai d'attente ni questionnaire médical(3),

Pas d'avance de frais chez de nombreux professionnels de santé agréés Tiers Payant,

De solides garanties et services en cas d'hospitalisation :

La prise en charge immédiate de vos frais d'hospitalisation,

Le remboursement de votre cotisation en cas d'hospitalisation de plus de 5...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : frais contrat d'assurance vie / contrat collectif d'assurance sur la vie / contrat collectif d assurance sur la vie / avance sur contrat d assurance vie / contrats d assurance vie en euros

Assurance décès Capital Cash - AXA Belgium

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Quelques chiffres ... Ce qu'en pensent les Belges :

70% des Belges sont conscients que le risque « décès » peut avoir un impact financier sur le revenu familial

Le maintien du niveau de vie fait également partie des préoccupations des belges : 80% des belges souhaitent que leur famille et leurs enfants ne se retrouvent pas dans le besoin après le décès de l'un des partenaires

1 Belge sur 2 préfère ne pas trop penser au décès et ne pas y être confronté dans une conversation

50% des femmes dépendent...

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Site : http://www.assurances-deces.be

Thèmes liés : beneficiaire assurance vie apres deces / capital assurance vie+deces / assurance vie deces du beneficiaire / garantie deces assurance vie / assurance vie deces de l'assure

Plan d'épargne retraite populaire (Perp) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Livrets, plans et comptes d'épargne  >Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Plan d'épargne retraite populaire (Perp) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : livret d epargne / contrat d assurance retraite / produits des contrats d'assurance vie / produits des contrats d assurance vie / contrat d assurance vie en unite de compte

L'épargne solidaire : définition, label Finansol et placements

Calculs et fiscalité

L'épargne solidaire

Épargner de façon solidaire, c'est placer son argent dans le financement de projets ayant une utilité sociale ou environnementale. La finance solidaire est un secteur qui se structure de plus en plus : le label indépendant Finansol certifie que les placements solidaires le sont véritablement et propose désormais un large panel de possibilités...

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Site : cbanque.com

La sécurité sociale en Croatie - cleiss.fr

l'assurance maladie obligatoire gérée par l'HZZO, exposée ci-après ;

l'assurance complémentaire non obligatoire qui permet de couvrir la différence entre le montant pris en charge par l'assurance obligatoire et le montant réel des frais médicaux (ticket modérateur) ;

l'assurance maladie privée qui peut être souscrite auprès de compagnies privées et permet un niveau plus élevé de...

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Date: 2017-11-08 16:02:16
Site : http://www.cleiss.fr

Fiscalité et handicap: Gros plan sur les avantages

Fiscalité et handicap: Gros plan sur les avantages

19 mai 2017, 8 h 00 min

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Fiscalité et handicap: Quels avantages?

QUELS AVANTAGES FISCAUX POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ? Fiscalité et handicap sont tout à fait compatibles mais peuvent entraîner des situations complexes, d'où l'importance de bien se renseigner avant de prendre des décisions impliquant patrimoine et...

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Site : https://www.handirect.fr

Cours de BTS assurance

L'origine de l'assurance

Dès la plus haute antiquité, les hommes se sont réunis pour venir en aide à ceux qui étaient frappés par le sort. Les Sumériens pratiquaient un systeme d'assistance mutuelle en cas de perte des marchandises transportées par caravane. On trouve également trace d'une telle pratique dans le code Hammurabi, plus ancienne collection de lois connue, gravé sur poerre et datant du 18eme siecle...

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Site : http://btsassurance.canalblog.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en cas de deces / assurance vie deces de l'assure / cours sur l assurance vie / code de l'assurance vie / code de l assurance vie

Santé et avantages sociaux au travail | Financière Sun Life

En plus des garanties prévues par votre régime au travail, vous pouvez ajouter ces produits à votre couverture :

Assurance-vie

Prévoit le paiement, en un seul versement, d'une somme non imposable à votre ou vos bénéficiaires désignés.

Assurance maladies graves

Prévoit le paiement, en un seul versement, d'une somme non imposable que vous pouvez utiliser pour couvrir vos dépenses...

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Site : sunlife.ca

Thèmes liés : versement d une assurance vie / contrat d'assurance vie en cas de deces / contrat d assurance non vie / frais contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d'assurance vie

Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...

Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés. Vient ensuite l'heure de l'ouverture de la succession, qui obéit, elle aussi, à des règles très précises... Autant de formalités compliquées qui nécessitent la plupart du temps...

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Site : capital.fr

Fonds de garantie des dépôts et de résolution — Wikipédia

Les assurances-vie sont garanties par le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes .

Le montant garanti s'élève à 70 000 euros maximum par contrat et par assureur.

Les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité (et les bénéficiaires d'un contrat à la suite d'un décès) ont droit à un montant maximum de 90 000 euros par...

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Date: 2017-11-23 19:40:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrats d assurance vie en euros / beneficiaire d'assurance vie

MAJEURS PROTEGES DEFINITION - Dictionnaire juridique

MAJEURS PROTEGES DEFINITION

Définition de Majeurs protégés

En raison. soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Généa - Société Générale

Avec Généa(1), vous garantissez à vous et vos proches, le versement d'un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie suite à un accident ou une maladie.

Une solution adaptée à votre situation

Un capital à partir de 10 000 EUR et jusqu'à 149 999 EUR déterminé en fonction de votre situation personnelle.

Un capital versé au(x) bénéficiaire(s) de votre...

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Site : https://professionnels.societegenerale.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en cas de deces / contrat collectif d'assurance sur la vie / contrat collectif d assurance sur la vie / contrat d'assurance deces vie entiere / contrat d'assurance vie et succession

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-11-07 08:04:52
Site : http://www.fbls.net

La fiscalité de l'assurance vie : impôts et charges ...

comprise entre 4 et 8 ans

15 %

7,5 %

 

* En cas de rachat après 8 ans, les produits financiers bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas en ce qui concerne les...

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Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Placement en tontine - conseil-patrimonial.com

Cette information a pour but de vous apporter une technique de placement qui peut vous aider à sécuriser votre épargne tout en bénéficiant d'un haut rendement financier. Elle s'adresse :

aux personnes qui désirent faire un placement sur le long terme pour des raisons de vie (retraite, transmission...)

aux personnes qui souhaitent diversifier leur placement en utilisant un système...

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Date: 2017-11-29 01:57:13
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Guide Assurance Vie 2017 - lerevenu-dev.fr

Comment Bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat

6 février 2017 0

Il est très important de prendre soin de désigner avec précision dans le...

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Site : http://www.lerevenu-dev.fr

Thèmes liés : revenus de contrat d'assurance vie / rente viagere assurance vie / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Plan Retraite Revenus | CIC

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En résumé

Souscrit dans le cadre du Plan d'Épargne Retraite Populaire ( PERP ), Plan Retraite Revenus est un contrat d'assurance-vie qui vous permet de préparer sereinement votre retraite en réalisant des économies d'impôt chaque année.

 

Une rente viagère versée pour votre retraite

EUR

à partir de 50 EUR

 

Des économies d'impôt réalisées chaque...

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Site : https://www.cic.fr

Assurance-vie LCL Predica - credit-et-banque.com

Skol 24 février 2014

Bonjour

Aujourd'hui un beau courrier pour me dire que j'ai investi depuis 1998 la somme de 2400EUR En assurance vie action et qu'aujourd'hui ma situation sans aucun rachat est 1269EUR ce qui montre comment Predica gère bien mon argent .

Joint à ce beau courrier une belle photo du directeur pour me dire qu'il faut lui donner encore de l'argent car il a de très bons...

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Site : https://www.credit-et-banque.com

Thèmes liés : beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie / valeur de rachat d un contrat d assurance vie

Tout savoir sur l'assurance vie, retraite et revenus ...

Percevoir des revenus régulièrement revalorisés jusqu'à la fin de votre vie...

LA RENTE DE RÉFÉRENCE

Vous optez pour des revenus régulièrement revalorisés jusqu'à la fin de votre vie.

...

Anticiper un éventuel état de dépendance en bénéficiant de services personnalisés.

LA RENTE AVEC GARANTIE DEPENDANCE

Vous percevez une rente viagère sur laquelle est prélevée la cotisation du...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Succession - Définition

SUCCESSION DEFINITION

Définition de Succession

La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Crédit agricole Centre-est - le-compte-a-composer

Avec le Compte à Composer (1)vous choisissez ce qui vous convient, ni plus ni moins et vous bénéficiez d'une dégressivité tarifaire (2) en fonction de votre choix d'équipement

1 - Le socle

Pour qui ?

Toute personne (particulier majeur) titulaire d'un compte bancaire de dépôt dans une Caisse régionale du Crédit Agricole.

Pour quoi ?

Le socle vous permet de faire fonctionner votre compte...

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Site : https://www.ca-centrest.fr

Volume 29 - Numéro 2 - Barreau du Québec

Le sens à donner à cette expression en droit civil québécois

Line Durocher et Christian N. Dumais, avocats

D

ans le cadre de son programme «Le droit et vous... un guide pratique», l'Université McGill organisait il y a quelques semaines une conférence de deux jours sur les dommages en droit civil. Douze experts ont fait le tour de la question et permis d'identifier les changements que les...

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Date: 2017-11-01 18:25:39
Site : http://www.barreau.qc.ca

Tutelle Au Quotidien - Curatelle renforcée et Compte bancaire

Hors ligne

Bonjour

il n'est pas nécessaire de se présenter( mais c'est mieux si elle est à proximité) à la banque mais vous devez leur écrire en pour signaler la mise sous protection du majeur et demander la modification de l'intitulé du compte qui sera porté à M X sous curatelle renforcée de M y ou M X sous ^protection juridique de M Y , cela dépend beaucoup des différentes banques... vous devez également leur demander un état des actifs et passifs détenus par le majeur cela vous servira pour établir l'inventaire patrimonial...

Le compte fonctionnera sous votre seule signature et...

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Date: 2017-11-29 05:08:57
Site : https://www.tutelleauquotidien.fr

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d'une assurance vie que faire

Caisse d'Epargne - assurance-vie - Avis de figue

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Réponse de ATS

vendredi 02 septembre 2016 à 13:40

J'ai été moi aussi confrontée à ce problème. Une directrice d'agence de mauvaise foi ayant compris dès le début que je ne laisserai pas les fonds dans son agence a fait traîner les choses. Les documents que j'envoyais étaient...

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Site : https://www.opinion-assurances.fr

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2017-09-21 11:47:23
Site : http://www.lemonde.fr

Comment se désolidariser d’un compte joint

Vous avez ouvert un compte joint avec votre compagnon ou votre compagne ? Vous avez ouvert un compte joint avec votre colocataire pour régler vos dépenses quotidiennes ? Oui mais aujourd'hui vous ne souhaitez plus avoir de compte en commun. Nous vous expliquons comment réussir à vous désengager et comment se désolidariser d'un compte joint.

Comment fonctionne le compte joint ?

Le compte...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

La sécurité sociale des salariés en Suisse - cleiss.fr

148 200 CHF*

(7)

(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est...

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Date: 2017-10-02 08:16:38
Site : http://www.cleiss.fr

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2017-11-27 11:35:19
Site : quelle-demarche.com

Assurance vieillesse, la formule d’assurance pour vieillir ...

Assurance vieillesse

L'Assurance vieillesse a pour objectif de procurer tout ce qui est nécessaire à la vie de l'assuré à sa retraite. En fait, elle essaie tout au moins de compenser en partie la perte ou la diminution du revenu salarial.

Elle se fonde sur le principe de la répartition. Grâce au système d'assurance vieillesse, les personnes âgées en France ayant atteint l'âge de la...

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Date: 2017-11-19 12:11:03
Site : https://assurevue.com

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu