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V. Les modalités d'imposition de la plus-value à l ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Interdit Bancaire
Le site compte-interdit-bancaire.net met à disposition du grand public toutes les solutions adaptées en matière bancaire. Même si le site Compte Interdit Bancaire s'adresse principalement aux personnes en interdiction bancaire, il est également ouvert à tous, que vous soyez en indélicatesse...
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Ouvrir un compte bancaire pour un non-résident en France ...
Ouvrir un compte bancaire en ligne est une possibilité qui s'offre à beaucoup d'individus souhaitant avoir un compte pour non-résident en France.
Le principe reste le même : il vous faut jouir de la capacité juridique, apporter la preuve de votre identité ainsi que la confirmation de votre domicile. Par ailleurs, légalement, tous citoyens et résidants français peuvent ouvrir un compte...
Site :
http://compteenbanque.net
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation ...
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État
- Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C relevant actuellement des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
- Objet : mise en oeuvre du protocole relatif aux...
Date: 2017-11-29 05:49:34
Site :
http://itefa.unsa.org
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