Devoirs du commissaire aux comptes - liquidation judiciaire

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Message édité par Jmduray le 18/10/2016 14:14

Bonjour,

Une sas française est en liquidation judiciaire en décembre 2015.

Une vente aux enchères a été organisée en juillet 2016 par un commissaire...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : duree mandat commissaire compte / remuneration compte a terme / mandat compte / definition d un compte

La présentation des comptes - Leur contrôle

Avant leur approbation en assemblée générale, les comptes passeront par les étapes suivantes :

leur préparation par le Trésorier et, éventuellement, le comptable ;

leur arrêté par le Conseil d'Administration ;

leur certification par le commissaire aux comptes éventuellement.

La présentation des comptes doit être sincère et fidèle...

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Date: 2017-06-25 15:43:03
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : duree mandat commissaire compte / definition d un compte / mandat gestion compte titres / compte titre personne morale / compte titres ordinaire definition

Commissaire aux comptes — Wikipédia

Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l' Union européenne . C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier . Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut...

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Date: 2017-11-23 21:24:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree mandat commissaire compte / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes / compte titre ordinaire societe generale / compte assurance vie societe generale

Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle ...

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.

L'obligation ou non de nommer un

commissaire aux comptes

(CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.

Selon le statut juridique de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree mandat commissaire compte / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2017-11-29 03:42:09
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes / compte titre ordinaire societe generale / frais compte titre societe generale

Modèle de statuts de SARL standards | Droitissimo

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Modèle de statuts de SARL standards

Contrat mis à jour le 25/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts

Modèle de...

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Date: 2017-11-29 05:03:45
Site : http://www.droitissimo.com

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C'est quoi - Le Club des DA | le meilleur de la création

Le rôle du club

Refléter et encourager la création.

Le premier objectif du Club est de refléter la publicité dans ce qu'elle a de meilleur, d'encourager la création, les arts graphiques à travers de multiples canaux. Pour ce faire, la première tâche consiste à réunir les campagnes de l'année, les faire juger par un jury de créatifs cooptés et d'établir un palmarès annuel.

Les...

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Site : http://www.leclubdesad.org

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Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Les retraites en or de l'Europe - Le Point

Lire l'intégralité du rapport : "Les retraites de nababs des hauts fonctionnaires européens"

D'accord, rien de comparable avec les retraites en or des pdg, mais les 129 - très - hauts fonctionnaires de l'Union européenne (commissaires, juges, greffiers...) n'ont vraiment pas à se plaindre. Aucun régime de retraite de la fonction publique dans les 27 États membres n'est aussi favorable. Et...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : retraite duree d'assurance fonction publique / commission administrative regime retraite et d'assurances / administrative des regimes de retraite et d assurance / duree mandat commissaire compte / retraite duree d'assurance au regime general