RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

1

La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : obligation achat terrain constructible / compte titre lors d'une succession / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015

Délai entre achat du terrain et début de construction - 6 ...

Délai entre achat du terrain et début de construction

Bonjour,

Nous venons de faire une offre d'achat pour un terrain situé dans un lotissement privé, et souhaiterions savoir s'il existe un délai à respecter entre l'achat du terrain (signature définitive chez le notaire après obtention du financement...) et le démarrage effectif des travaux de construction.

L'agent immo qui nous a fait...

Lire la suite


Site : https://www.forumconstruire.com

Thèmes liés : obligation achat terrain constructible

Vente : obligation de bornage d'un terrain ? | Habitatpresto

Le bornage d'un terrain est-il obligatoire ? Peut-on vendre un terrain non borné ? Doit-on faire appel à un géomètre ? Qui borne et délimite un terrain ?

Le 25/02/2015 , par Carole

Bien vendre un bien c'est vendre vite, au prix souhaité et sans risquer d'avoir un contentieux ultérieur. Dans le domaine de l'immobilier cela implique de proposer à la vente un terrain, qu'il soit...

Lire la suite


Site : http://www.habitatpresto.com

Thèmes liés : obligation achat terrain constructible