Articles sélectionnés pour le thème : imposition plus value action non resident
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Imposition des plus values de cessions d'actions (2015 ...
tableau des abattements.pdf
Une profonde réforme des modalités d'imposition des plus values de cessions d'actions a été votée en décembre 2013
Le régime d'imposition a un taux fixe (19% )a été supprimé et remplacé par l'introduction des plus values dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu dont le taux maximum est à ce jour de 45% majoré des prélèvements sociaux...
Date: 2017-11-29 06:02:42
Site :
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : imposition plus value actions 2015 / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value action / fiscalite plus value mobiliere
Régime fiscal des plus-values de cession (hors PEA ...
Régime fiscal des plus-values de cession (hors PEA)
Plus-values réalisées par des personnes physiques résidentes de France
Les indications ci-dessous sont applicables aux plus-values de cession réalisées en 2017 (déclaration de revenus déposée en 2018 et impôt dû en 2018).
Aspects déclaratifs
La plus ou moins-value nette réalisée à l'occasion de cessions d'actions doit...
Date: 2017-11-29 07:27:08
Site :
https://invest.bnpparibas.com
Thèmes liés : imposition plus value actions pea / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value action
L'impôt sur la plus-value - JOPTIMIZ.com, site d ...
Une question fiscale sur votre plus-value ?
En matière d'immobilier ou de biens meubles
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (ventes, expropriations, échange ...) d' immeubles , de meubles (navires de plaisance, chevaux de course, ... ) ou de parts de SCI sont soumises au régime d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à...
Date: 2017-11-20 22:06:37
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : fiscalite plus value mobiliere / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions pea
>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2017-11-26 19:34:27
Site :
http://www.joptimiz.com
Fiscalité des actions : la France change de modèle et mise ...
Par Marie-Jeanne Pasquette Le 27 septembre 2017 Dans En pratique , En Une , réglementation Pas de commentaire
Le projet de loi de finances 2018 prévoit une fiscalité des actions plus incitative pour les détenteurs de gros portefeuilles. Le gouvernement crée des conditions favorables à un nouveau programme de cessions/privatisations pour financer les investissements.
On ne pourra pas...
Site :
http://www.minoritaires.com
Thèmes liés : imposition plus value actions pea / imposition plus value actions france / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value action
>> La fiscalité de l'immobilier des expatriés et non résidents
Une question fiscale sur votre expatriation ?
Impôt sur le revenu
En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.
Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français . Les...
Date: 2017-11-26 21:05:52
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2014 / imposition plus value actions 2015 / fiscalite bourse plus value
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-11-28 06:46:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions france / imposition plus value action
Fiscalité des actions - SUEZ
Fiscalité des actions
Fiscalité des actions
La fiscalité des actions comprend l'imposition des dividendes ainsi que celle des plus-values liées à des cessions d'actions.
En France
Fiscalité des actions en France
Fiscalité des dividendes
Les dividendes perçus en 2016 sont automatiquement imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40...
Site :
https://www.suez.com
Thèmes liés : imposition plus value actions france / imposition plus value actions pea / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions 2015
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA ...
STOCK OPTION modalité d'imposition des non résidents (CAA Versailles DECEMBRE 15)
Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite
Note EFI lire les 2 arrêts du CE ci dessous aux consequences pratiques differentes pour les contribuables
MISE A JOUR DÉCEMBRE 2015
Convention franco chinoise
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/12/2015, 15VE00955, Inédit au recueil Lebon...
Date: 2017-11-28 23:17:41
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015 / imposition plus value actions suisse / imposition plus value action
Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non ...
01/05/2014 à 09:30
@ Gay
En droit communautaire, il ne saurait être retenue la thèse selon laquelle la primauté est donnée aux conventions fiscales aux motifs de non-double imposition et de prélèvement attribué au pays dans lequel le bien immobilier est situé.
Cette thèse est inopérante en droit communautaire.
La France ne saurait se soustraire au droit de l'Union européenne au motif...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition compte titre non resident / non resident assurance vie / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2014
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2017-11-07 09:54:16
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions france / imposition plus value actions etrangeres
LA FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES EN ITALIE - fontaneau.com
Plus de 75.001
43
Ces taux sont augmentés par ailleurs d'une surtaxe régionale variant entre 0.9 et 1.4 % selon la région. Ils peuvent aussi être augmentés d'une surtaxe locale variant entre 0 et 0,8 %, selon la municipalité.
2 - Les retenues à la source
Comme la plupart des pays pratiquant la taxation des revenus, l'Italie soumet certaines catégories de revenus à des retenues d'impôt...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : imposition plus value action non resident / taux d interet de l epargne / investir dans l'immobilier avec peu d'argent / taux d'epargne des societes non financieres / taux d'interet compte d'epargne
Fiscalité des actions | ENGIE
Comment le domicile fiscal est-il défini en France ?
La règlementation fiscale française précise qu'une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en fonction de critères alternatifs :
Si la personne a son foyer ou son lieu de séjour principal en France : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux...
Site :
https://www.engie.com
Assurance-vie : 5 contrats luxembourgeois à découvrir
Alors que le Luxembourg dispose du régime de protection des investisseurs le plus strict d'Europe.
D'une part, les actifs liés aux contrats d'assurance-vie ne sont pas conservés directement chez l'assureur, mais doivent être déposés auprès de banques, sur des comptes d'investissement distincts des comptes de fonds propres de la compagnie d'assurance. Cela veut dire qu'en cas de faillite de...
Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.
les heures supplémentaires et complémentaires
les vacations
les congés payés
les pourboires
les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...
les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...
les allocations spécifiques de conversion
Rémunérations, indemnités et...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Les régimes d'imposition | impots.gouv.fr
Les régimes d'imposition
Le régime micro des locations meublées
Vos revenus de l'année précédente ne dépassent pas 32 900 EUR pour une location meublée classique ou 82 200 EUR pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d'hôte ? Vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable ? Utilisez le régime micro.
Un abattement de 50 % pour les locaux meublés classiques (ainsi que...
Date: 2017-11-28 21:42:03
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition plus value action / interets compte courant 31 mai 2017 / interets compte courant prelevements sociaux
Vive Stock-Options, Actions Gratuites (blog) ! | Parce que ...
Publié le 25/11/2017 par L'équipe StockBlog
Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.
Nous avons réalisé un dossier d'une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l'ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit...
Site :
http://blog.joptimiz.com
Thèmes liés : imposition plus value actions gratuites / fiscalite actions gratuites 2017 / fiscalite actions gratuites 2015 / fiscalite actions gratuites non resident / fiscalite actions gratuites
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-07-24T15:06:08.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
(1)
I. Avantage (« gain d'acquisition »)
10
Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
1
En application de l' article 885 V bis du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application
1
La présente section précise le champ d'application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) .
Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / portefeuille d action / imposition plus value actions gratuites / imposition plus value actions pea / imposition plus value action non resident
Le budget de 2015 - Annexe 5
9
Machines et matériel de fabrication et de transformation -- Déduction pour amortissement accéléré
Les machines et le matériel acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 et avant 2016 principalement en vue d'être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens destinés à la vente ou à la location sont admissibles à un taux temporaire de 50 % de la...
Date: 2017-10-12 14:58:47
Site :
http://www.budget.gc.ca
Premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance ...
Premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale
Depuis jeudi matin les députés ont entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. A la demande du Gouvernement certains amendements ont été appelés par par priorité. Il s'agit des amendements aux articles 10 à 15 du PLF pour 2018.
Article 10 : Augmentation des...
Date: 2017-11-29 00:35:12
Site :
http://www.fiscalonline.com
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
A. Exonérations à caractère social ou culturel
Article 38, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)
§ 1er. Sont exonérées:
1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;
2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
V. Les modalités d'imposition de la plus-value à l ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Eurosic : Note d'information relative à l'OPA initiée par ...
NOTE D'INFORMATION DE L'INITIATEUR RELATIVE A L'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE
portant sur les actions de la société
initiée par
Prix de l'Offre : 23,88 euros par action SIIC de Paris
Durée de l'Offre : 10 jours de négociation
Le calendrier de l'Offre sera déterminé par l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF ») conformément aux dispositions de son règlement général
En...
Site :
http://www.eurosic.fr
La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni permet de traiter les cas de double imposition. Pour chaque catégorie de revenus, chaque situation, elle énonce quel pays est habilité à réclamer un impôt et dans quelle mesure. En voici le contenu. Pour information, le Royaume-Uni regroupe la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.
Règle générale
Les revenus perçus par les...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value action / fiscalite bourse plus value
FISCALITE DE GROUPES - idefisc.be
Avocat au Barreau de Bruxelles
Sabrina SCARNA,
Avocat au Barreau de Bruxelles
INTRODUCTION
Bien que des groupes de sociétés soient devenus les acteurs principaux de la vie économique, le droit belge ne connaît pas de législation globale relative aux groupes de sociétés.
D'un point de vue doctrinal, on peut définir un groupe de sociétés comme " un ensemble de...
Site :
http://www.idefisc.be
RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d ...
RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants
1
L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions (options sur titres ou « stock-options ») comme mode de rémunération des salariés, conjuguée...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : compte titre lors d'une succession / definition d'un titre en finance / definition d'un titre en economie / definition d un titre / imposition plus value action non resident
Stock-options non résidents - Stock-options retenue à la ...
La loi de finances rectificatives pour 2010 apporte une modification significative pour les non-résidents fiscaux français qui lèvent leurs stock-options à l'étranger.
o Champ d'application de la retenue à la source
En effet, l'article 57 la loi de finances rectificative pour 2010 institue une retenue à la source sur les avantages tirés du gain de levée d'option, d'attribution gratuite...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition compte titre non resident / imposition plus value actions gratuites
Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge
2010/124
1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques
2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans
3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011
2010/123
1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique
2. Déduction des rentes alimentaires et...
Site :
http://www.llfb.be
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
I. Modalités d'institution de la taxe
1
La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : obligation achat terrain constructible / compte titre lors d'une succession / imposition plus value action non resident / imposition plus value actions france / imposition plus value actions 2015
Bulletin Officiel des Finances Publiques (PEA) - BOFIP-I
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Régime fiscal du PEA
I. Principe : exonération des produits et plus-values procurés par les placements
1
Le 5° bis de l' article 157 du code général des impôts (CGI) prévoit que les produits et plus-values ( BOI-RPPM-PVBMI ) que procurent les placements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : pea titres societes non cotees / pea titres non cotes / pea titres non cotes 25 / imposition compte titre non resident / imposition compte titre pea
Fiche pays Italie - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci
Les taxes à la consommation
La nature de la taxe
IVA (Imposta sul Valore Aggiunto)
Le taux standard
22% (25% en 2018, 25,4% en 2019, 24,9% en 2020 et 25% en 2021)
Le taux réduit
Un taux réduit de 10% (11,5% en 2018, 12% en 2019, 13% en 2020) s'applique à certains produits alimentaires, aux animaux vivants, certains approvisionnements en carburant, à la restauration, au transport et au...
Site :
http://www.lemoci.com
Thèmes liés : imposition plus value action non resident
Quels sont les différents impôts en Belgique
Quels sont les différents impôts en Belgique ?
Schématiquement, le système fiscal belge est le suivant, comparé à celui de la France :
Les Impôts sur le revenu du travail ( pas de différence entre les différentes régions de Belgique) :
le salarié est taxé en Belgique de façon plus importante qu'en France. Toutes les personnes actives sont taxées dès les premiers euros gagnés,...
Air Liquide - Simulateurs fiscaux
Attention, ce simulateur s'applique uniquement pour les résidents français dans le cadre de la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2017.
Les résultats de ce simulateur sont délivrés à titre informatif et n'engagent pas la responsabilité d'Air Liquide.
Pour toute question, vous pouvez contacter le Service actionnaires.
Le dividende et la prime de fidélité
Les actions éligibles à la...
Site :
http://www.simulateurs-fiscaux.airliquide.com
Thèmes liés : calcul du cours d'une action en bourse / achat d'action en bourse en ligne / cours d'une action en bourse / cours d une action bourse / portefeuille d action
Le Projet de Loi de Finances 2018 - L'Essentiel ...
Le 16 octobre 2017 Investissement Imprimer la page
Le Projet de Loi de Finances 2018 ou « Oubliez tout ce que vous saviez sur la fiscalité du patrimoine ! »
Le projet de Loi de finances pour 2018 bouleverse la fiscalité du patrimoine. Les réformes s'articulent autour de deux axes majeurs : l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et la...
Site :
https://www.essentiel-partenaires.com
Fiscalité des stock-options 2011- Gain de levée d'option ...
Hipparque Patrimoine - 18, rue du Bourg Tibourg - 75004 Paris
Tel : 01 83 62 57 39 - Email :
Si la fiscalité du rabais excédentaire et de la plus-value de cession est fixe, la fiscalité du gain de levée d'option peut varier en fonction du délai d'indisponibilité et du délai de portage imposés au bénéficiaire.
Délai d'indisponibilité
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, un délai...
Site :
http://www.hipparque.com
Thèmes liés : imposition plus value action non resident / imposition plus value actions gratuites / imposition compte titre non resident / imposition plus value action / placement taux d'interet
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018
Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les entreprises.
I. Les mesures fiscales intéressant les particuliers
Art. 2 : Barème de l'impôt sur le revenu indexé sur...
Date: 2017-11-29 03:21:21
Site :
http://www.fiscalonline.com
Les impôts et taxes au Gabon : Impôt sur les sociétés ...
CA inférieur à 20 MFCFA
Régime de base
CA compris entre 20 MFCFA et 80 MFCFA
Régime simplifié
CA supérieur à 80 MFCFA
Régime réel
II.1.3.2 Détermination du bénéfice imposable
Pour les contribuables soumis au régime simplifié d'imposition, le bénéfice imposable est déterminé comme suit :
CA - Abattement forfaitaire.
Le taux de l'abattement dépend de l"activité du contribuable....
Site :
http://www.impots-et-taxes.com
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
De 9 710 EUR à 26 818 EUR
14 %
De 26 818 EUR à 71 898 EUR
30 %
De 71 898 EUR à 152 260 EUR
41 %
Supérieure à 152 260 EUR
45 %
A cet égard, observons que l'actualisation du barème de l'impôt induit une variation de 0,1 % des tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu, conformément à celle annoncée par le gouvernement.
Conséquences de la revalorisation de 0,1% sur les...
Date: 2017-11-29 00:41:44
Site :
http://www.fiscalonline.com
IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives ...
IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble
1
I. Situation et charges de famille
10
Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille ( CGI, art. 174 ; CGI, ann. III, art. 43 ) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Impôts 2017 : déclaration et imposition des revenus d'une ...
Les revenus des placements financiers (dividendes, intérêts d'obligations, produits de placements à revenus fixes) sont soumis à un régime d'imposition en deux étapes.
DR
Les revenus des placements financiers figurent dans la rubrique 2, de la page 3 de la déclaration 2042 simplifiée ou normale. Ils sont prédéclarés par le fisc sur vos imprimés. Ils doivent normalement correspondre à...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Impôts 2016 : comment déclarer les intérêts de vos ...
Si votre banque ne mentionne que les frais de garde relatifs à votre compte-titres en omettant ceux dus pour votre plan d'épargne en actions (PEA) dans l'imprimé fiscal unique qu'elle vous envoie, elle ne commet pas d'erreur.
Getty Images/iStockphoto/AndreyPopov
Prédéclarés sur vos imprimés, les intérêts des assurances vie, PEA, épargne logement ou placements à revenus fixes doivent...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Modèle d'acte de cession parts de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Démarches cession parts sociales de SCI
Modèle d'acte de cession parts de SCI
Ce modèle d'acte de cession de parts d'une SCI a été utilisé par un couple vendant des parts d'une SCI à leurs deux enfants. En effet, l'avantage principal de la SCI pour des parents est de permettre l'entrée de leurs enfants dans le capital de la SCI en...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : comptes courants associes sci / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes / investir dans l'immobilier avec peu d'argent / interets compte courant prelevements sociaux
10 000, 500 000, ou 5 millions d'euros : comment placer ...
10/02/2015 | Classé dans: GESTION PLACEMENT | Publié par: patrimoineprive
Prime, héritage, donation... Vous avez un capital à faire fructifier ? Cette aubaine peut toutefois tourner au casse-tête, surtout en cette période d'incertitudes macro-économiques. Les rendements des placements à court terme... sont anémiques et la Bourse est en proie à des soubresauts... Afin de...