AssPerLex: Publication du décret PEA-PME

lundi 10 mars 2014

Publication du décret PEA-PME

Le Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au PEA-PME, pris pour l'application de l' article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a été publié au journal officiel du 5 mars 2014 et est donc applicable à compter du 6 mars 2014.

Ces dispositions créent un PEA à côté du PEA "classique", spécifiquement...

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Date: 2017-11-23 20:36:11
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Thèmes liés : plafond pea pme / titres eligible pea pme / titres pea pme / investir pea pme / plafond pea 2014

Sous quelles conditions pouvez vous bénéficier de l'aide à ...

6:38 on 6 04 2016

Bonjour,

Je souhaite bénéficier de la CMUC ou de l'ACS, je suis retraité et perçois 533.82 EUR par mois (ARRCO : 172.62 EUR et CARSAT : 361.2 EUR).

Cela fait une très petite retraite... à cause d'une fin de carrière difficile.

Les intérêts annuels de mes CEL ; LDD ; PEL montent à 3.15 EUR pour l'ensemble.

Lorsque j'étais en activité, au lieu de consommer j'avais épargné (pendant une période faste de trop courte durée). Je possède un compte TITRES et également un PEA de plus de 8 ans.

Le relevé des valeurs au 31/12/2015 s'élève à 67645 EUR pour les...

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Thèmes liés : pea et compte titre

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application

1

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, il existe  :

- un acompte...

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