Articles sélectionnés pour le thème : definition de l obligation
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Où peut on acheter des obligations et doit ... - Flash Invest
Obligations et actions sont deux titres entièrement distincts sur le plan nature, mais aussi du côté du rendement. Ainsi, choisir d'acheter une action ou une obligation en bourse revient donc à peser les risques et les éventuels rendements de chaque côté.
Toutefois, l'achat des obligations n'est pas une mince affaire, du moment que l'accès aux particuliers est assez compliqué à...
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http://flash-invest.com
Thèmes liés : placement taux d'interet / taux d interets sur placement / definition de l obligation / rendement des obligations d'etat / definition d une obligation
Comment acheter et vendre des obligations | Obligations ...
Vous pouvez acheter des obligations uniquement auprès d'un représentant en placements enregistré (parfois appelé courtierCourtier Personne inscrite qui met en rapport une personne désirant acheter des placements avec une personne qui souhaite vendre des placements. Les courtiers exigent souvent des frais ou une commission pour l'achat et la vente de placements en votre nom. + read full...
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https://www.gerezmieuxvotreargent.ca
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OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
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OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
L'inexécution contractuelle doit s'apprécier au regard de l'intensité de l'obligation souscrite. C'est ici que la distinction d'origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d'engager sa...
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http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : definition de l obligation / definition obligation securite resultat / definition obligation de moyen / definition obligation de resultat / rendement des obligations d'etat
Dilemme — Wikipédia
Dilemme en philosophie morale[ modifier | modifier le code ]
Le dilemme moral n'a pas, d'une manière générale, été pris au sérieux avant le XXe siècle [1] , [2] . En effet, la majorité des philosophes antérieurs niait sa possibilité [1] . La possibilité de choix difficiles a bien sûr été envisagée : ainsi, Platon , dans le cadre d'une discussion sur la définition de la justice...
Date: 2017-11-14 15:01:26
Site :
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Cours de droit des obligations - Cours - Fluoriane24
Cours de droit des obligations
Cours : Cours de droit des obligations. Recherche parmi 188 000+ dissertations
Par Fluoriane24 o 1 Octobre 2015 o Cours o 27 755 Mots (112 Pages) o 651 Vues
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Etym. : signifie « lié »
Définition de l'obligation :
Le terme de devoir se reporte à plusieurs exigences (morales, religieuses etc.) donc très général mais...
Site :
https://www.ladissertation.com
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Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr
CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT
(construction d'un ouvrage industriel)
Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",
et
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...
Site :
http://www.documents.fr
Les titres financiers - Comptes Rendus - Mahery90
Un titre financier se caractérise par une série de flux futurs de trésorerie qui sont plus ou moins risqués car un titre financier représente les fluctuations de valeur de celui-ci ou, ce qui revient au même, la volatilité de la rentabilitédu titre.
II. Les Titres financiers
2.1. Les différents titres financiers
En effet, il existe plusieurs types de titres financiers suivant les...
Site :
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Thèmes liés : definition titre financier / definition de l obligation / portefeuille action obligation / definition compte d instruments financiers / definition d'un titre en finance
Définition d'obligation - Dictionnaire
> OBLIGATION
n. f.
Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile. S'acquitter des obligations d'un bon citoyen, d'un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses obligations. Les obligations d'un père envers ses enfants, des enfants envers leur père. Obligation de conscience. Obligation d'honneur. Fête...
Site :
http://www.notrefamille.com
Thèmes liés : definition d une obligation / definition de l obligation
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
1
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / definition de l obligation / imposition compte titre personne morale / compte titre personne morale / ouverture de compte a l'etranger en ligne
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : definition de l obligation / fonds communs de placement d'entreprise
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
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2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : logiciel gestion compte personnel ligne / logiciel gestion de compte en ligne / logiciel gestion de compte personnel / definition de l obligation / code de l'assurance vie
L'impact économique lourd de la pollution des sols ...
L'impact économique lourd de la pollution des sols
Par Rémi Nouailhac, avocat à la cour, cabinet Laurence Lanoy Avocats -
Publié le
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Les pollutions de sols peuvent constituer pour les propriétaires fonciers et les groupes industriels des passifs substantiels tant lors de l'exploitation que de la cession des sites, anciens ou en...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : definition de l obligation / placement obligation d'etat / definition d une obligation
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1.1er . Définitions
§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;
3° " contrat de...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
4.1. Généralités
16. Selon l'article 1er, § 13, du CTVA, une facture électronique, à l'instar d'une facture papier, doit reprendre l'ensemble des mentions prescrites obligatoires, être émise endéans le délai prévu, etc. La forme matérielle de la facture, papier ou électronique, importe donc peu étant donné que toutes les factures sont désormais traitées de la même manière...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : definition de l obligation / assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / gestion d un compte bancaire / definition d une obligation
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2017-11-29 06:48:34
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Obligations d'une compagnie de transport - Guide pour les ...
Obligations d'une compagnie de transport
Guide à l'intention des transporteurs
Table des matières
Partie 10 - Images et exemples de documents
Introduction
Le Guide pour les transporteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise à faire en sorte que les transporteurs connaissent pleinement les exigences en matière d'immigration du Canada et les documents de contrôle de...
Site :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca
Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger / ouverture de compte a l'etranger en ligne / ouverture de compte a l etranger / definition d'un titre en economie / definition d un titre
Section 1 Contenu de l'annexe - Plan Comptable Général
L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives.
Mention de l'application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la comptabilité.
Le cas échéant, indication et justification des dérogations :
aux hypothèses de...
Date: 2012-03-22 22:46:42
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : definition d une obligation / definition compte d instruments financiers / definition de l obligation / portefeuille d action / definition d un compte
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
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Lien stable vers la décision
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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...
Date: 2017-11-10 09:10:22
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Subrogation de l'assureur - Glose
Chapitre I- Une institution hétéroclite née de l'usage
8. Même adaptée pour les besoins de la pratique et consacrée légalement, la subrogation ne convient pas à l'assurance pour la raison première, au fond des choses, qu'elle est incompatible avec elle. Et si cet antagonisme n'a pas empêché le développement de l'institution, c'est en raison...
Date: 2005-04-27 13:01:55
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : definition de l obligation / placement obligation d'etat / definition d une obligation / rendement des obligations d'etat / rendement moyen d'un placement
Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris
Collectivités territoriales & publiques
Introduction
La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...
Site :
http://www.net-iris.fr
Définition d'une obligation - Formation bourse
Rejoignez notre forum boursier. Vous êtes un expert ? Vous souhaitez lire ou consulter des analyses boursières ? Vous voulez investir en bourse et vous avez des questions ?
Obligations • Définition d'une obligation
Définition d'une obligation
Obligation : titre négociable
L'obligation est définie comme un titre négociable émis par une entreprise publique ou privée ou par le...
Site :
http://www.comprendrelabourse.com
Thèmes liés : definition d une obligation / placement taux d'interet / taux d interets sur placement / rendement des obligations d'etat / placement obligation d'etat
BVMT | Payer moins d’impôts en ouvrant un CEA
Ou d'une banque
Modes de gestion
Lors de l'ouverture d'un CEA, vous signez une convention avec votre intermédiaire en bourse ou votre banque. Cette convention précise le mode de gestion qui vous convient le mieux :
Gestion libre : Vous décidez vous-même des opérations d'achat ou de vente de titres.
Gestion sous mandat : Vous déléguez la gestion du compte à un professionnel (Intermédiaire...
Site :
http://cea.com.tn
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d'interet compte d'epargne / taux d'interet d'un compte epargne / taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne
Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...
Lexique
Acheteur : L'acheteur est l'organisme soumis à l'obligation d'acheter l'énergie photovoltaïque produite sur le territoire national. Seul EDF, les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) et les organismes agréés (Enercoop et Hydronext) sont soumises à l'obligation d'achat.
L'agrégateur sert d'intermédiaire entre le système électrique et les utilisateurs. :...
Date: 2017-11-29 07:45:52
Site :
http://www.photovoltaique.info
Thèmes liés : definition de l obligation / rendement des obligations d'etat / definition d une obligation / achat obligations entreprises / obligation achat photovoltaique
Chapitre 3 : Les augmentations de capital dans la SA
Chapitre 7 :
Les augmentations de capital dans la SA
« Le principe de la fixité du capital n'a jamais mis obstacle à l'augmentation de celui-ci. En effet cette opération ne présente que des avantages.
Dans tous les cas, elle augmente la garantie des créanciers sociaux. De plus, lorsqu'elle se réalise par apports de nouveaux...
Date: 2003-08-28 10:05:38
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : calcul du cours d'une action en bourse / cours d'une action en bourse / cours d une action bourse / cours des actions de la bourse des valeurs / definition de l obligation
2. Le salaire | Au bas de l'échelle
Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :
la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;
les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : commission administrative des regimes de retraite et d'assurance quebec / commission administrative regime retraite et d'assurances / administrative des regimes de retraite et d assurance / retraite duree d'assurance au regime general / regimes de retraite et d assurance
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
BUT DE LA CIRCULAIRE
1. Le régime de l'entrepôt autre que douanier dans sa forme en vigueur en Belgique depuis le 1 er janvier 1996, appelé plus communément régime de l'entrepôt T.V.A., est commenté et réglé par la circulaire n° 9 du 5 novembre 1996 de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et par les addenda du...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / definition d'un titre en economie / definition d'un titre en finance / definition d un titre
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Définition juridique - L'Argus de l'assurance
Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique
06/2012 - n° Revue : 0841
Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica
DR
L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C....
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
Règlements Banque d’Algérie 2007
RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007
RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES AUX
TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'ÉTRANGER
ET AUX COMPTES DEVISES
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au...
Date: 2013-11-26 09:58:35
Site :
http://www.bank-of-algeria.dz
Revue jurisprudentielle en matière d'assurance - Articles ...
Revue jurisprudentielle en matière d'assurance
Par Me Julie Pomerleau
[1] Plusieurs décisions ont été rendues en matière d'assurance durant l'année 2012. Dans la présente revue jurisprudentielle, nous en aborderons six qui portent plus particulièrement sur les questions suivantes : la déclaration du sinistre, l'attentat à la vie de l'assuré, la notion d'«invalidité totale», la...
Site :
http://soquij.qc.ca
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
I. INTRODUCTION
1. La présente circulaire commente la L 17.5.2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (ci-après, "L 17.5.2004" - voir annexe...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : banque et assurances - caisse d'epargne mon compte / banque caisse d'epargne compte / banque caisse d epargne compte / compte titre caisse d'epargne / transfert de compte bancaire caisse d'epargne
Définition de quelques termes courants dans le domaine du ...
Cours d'une action divisé par le bénéfice par action
Capital
Pour les économistes, le capital désigne la machinerie, les usines et les stocks nécessaires pour produire d'autres produits. Pour les investisseurs, le capital désigne les liquidités qu'ils détiennent, ainsi que l'actif financier qu'ils ont investi dans des titres, dans leur logement et dans d'autres...
Site :
rbcplacementsendirect.com
Procédure de rupture du CDD pour inaptitude | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : definition de l obligation / definition d une obligation
Délibérations du conseil municipal - [MAIRIES 02]
Délibérations du conseil municipal
dimanche 30 avril 2006 par jeanlou
Les délibérations des assemblées élues
Les assemblées des communes, départements et régions expriment leurs décisions par le biais de délibérations. Leur validité est conditionnée par des règles d'organisation et de rédaction. A suivre sous peine de censure du juge administratif.
Quelles sont les règles de...
Date: 2017-11-29 07:48:10
Site :
http://www.ticasso.fr
Thèmes liés : definition de l obligation / assurance vie conseil general / refus d'ouverture de compte / code de l'assurance vie / code de l assurance vie
Obligation : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Obligation
"Obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention . En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. C'est ainsi que dans...
Date: 2017-11-29 04:44:16
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : definition d une obligation / cours de droit des obligations / definition de l obligation / definition obligation de resultat / obligation naturelle definition
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Lexique incoterms - gondrand.fr
INternational COmmercial TERMS (INCOTERMS) : un élément important du contrat de vente de marchandises.
Les Incoterms® définissent :
Le point de transfert des frais : répartition des frais de transport, et des autres frais (assurance, douane - si applicables - et administratifs) entre vendeur et acheteur.
Le point de transfert des risques : à partir de quel lieu l'acheteur est responsable...
Site :
http://www.gondrand.fr
Thèmes liés : definition de l obligation
Comparer les placements à court terme | Épargner ...
Comparer les placements à court terme
Dix produits courants
De tous les placements à court terme, c'est celui qui offre le taux d'intérêt le plus faible.
Il comporte peu de risques.
Des frais de serviceFrais de service Frais que vous payez pour détenir un compte bancaire ou un compte de placement. Ils couvrent les services qui vous aident à accéder à votre argent et à le gérer. Vous...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-11-17 18:22:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : retraite duree d'assurance fonction publique / taux de placement d emploi / loi sur l assurance vie / definition d une obligation / placement obligation d'etat
Définition du contrat d’assurance
Vous êtes ici > Accueil > Présentation de l'assurance > Le contrat d'assurance > Définition du contrat dÂ'assurance
[Synthèse d'un cours du BTS Assurance préparé à l' Ecole Supérieure d'Assurances , cette page a été réalisée grâce à la collaboration de cette même école, ainsi que de l' Ecole Polytechnique d'Assurances ]
Juridiquement, la définition du contrat se trouve à...
Le contentieux de l'urbanisme (vitrine.Le contentieux de l ...
1. Le contentieux administratif
Le contentieux de l'annulation (1.1) se distingue du contentieux de la responsabilité (1.2). Des procédures d'urgence peuvent aussi être utilisées (1.3).
1.1. Le contentieux de l'annulation
Ce contentieux est fondé sur l'application du recours pour excès de pouvoir en droit de l'urbanisme (1.1.1), les effets des jugements d'annulation différant selon les...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / definition de l obligation / definition d un compte rendu / definition d un compte / definition d'un titre en economie
Decret du 12/05/2004 fixant le statut des membres du ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 MAI 2004. - Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française (1)
Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : retraite duree d'assurance fonction publique / commission administrative regime retraite et d'assurances / definition titre de sejour / definition titre professionnel / definition titre de participation
La titrisation pour les nuls | Captain Economics
Lorsque votre banque vous prête de l'argent, que ce soit sous la forme d'un prêt hypothécaire pour l'achat d'une maison ou bien sous la forme d'un crédit à la consommation, elle détient alors une créance sur vous que vous allez devoir rembourser dans le futur. Dans votre tête, vous pensez alors que la banque va garder cette créance dans son bilan (du côté actif), et que lorsque vous...
Site :
http://www.captaineconomics.fr
Thèmes liés : rendement fonds commun de placement / fonds communs de placement definition / fond commun de placement a risque / fond commun placement / gestion fond commun placement
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets
1
Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .
Alors que la matière...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
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Sa réponse :
Bonjour, ...
Tout sur l’abandon de poste et l’absence injustifiée ...
Tout sur l'abandon de poste et l'absence injustifiée
18 mai 2013
Nos permanences juridiques sont à votre disposition pour toutes questions relatives à vos droits.
Sommaire
1 J'ai refusé la date des congés payés imposés par mon employeur. Quels sont les risques si j'abandonne mon poste ?
2 Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle...
Site :
http://commerciaux.reference-syndicale.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance vie en cas de deces / solde de tout compte querable et non portable definition / entreprises d assurance vie / cours sur l assurance vie / solde de tout compte definition juridique
ouvrir un compte professionnel : Est ce vraiment utile ...
ouvrir un compte professionnel : Est ce vraiment utile ?
La création d'entreprise nécessite bien souvent d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. C'est ce compte qui servira aux encaissements et décaissements relatifs à l'activité de la société. Des moyens de paiement tels qu'un chéquier ou une carte bancaire pourront alors être délivrés par la banque au nom de...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : ouvrir un compte professionnel en ligne banque postale / ouvrir un compte professionnel en ligne / ouvrir un compte professionnel / compte bancaire professionnel obligatoire / compte bancaire professionnel auto entrepreneur
Cours de procédure civile - Cours de droit
La reconnaissance du droit d'accès au juge
Chapitre 1. La notion d'action en justice
La notion d'action en justice ne peut être appréhendée que de 2 façons : une définition et une classification.
Section 1. La définition de l'action en justice
Qu'est ce que « agir » ? Agir signifie permettre à une personne de ne pas faire justice lui-même, mais de s'adresser à une autorité...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : assurance vie droit d'entree / assurance vie sans droit d entree / code de l'assurance vie / code de l assurance vie / fonds communs de placement d'entreprise