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Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Modele : contrat de travaux de bâtiment - Documents.fr
CONTRAT DE TRAVAUX DE BATIMENT
(construction d'un ouvrage industriel)
Le présent contrat de travaux de bâtiment est conclu entre
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",
et
La société [NOM DE LA SOCIETE]
d'autre part, ci-après dénommée "L'Entrepreneur".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles...
Site :
http://www.documents.fr
JARDIMAT-sarl Gosset p.l.
- Délai d'Expédition.
1/ Objet du site et désignation des parties
Le présent site est édité par la société GOSSET P.L Sarl au capital de 25 000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 337621734 R.C.S. AVIGNON, et dont le siège social est sis 2050 Avenue Eisenhower 84200 CARPENTRAS
Numéro de TVA intracommunautaire :FR41 33762173400041
Il a...
Site :
http://www.jardimat-motoculture.com
Thèmes liés : definition compte d exploitation / definition d un compte rendu / definition d un compte / voir compte carte bancaire / gestion d un compte bancaire
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2017-09-17 09:42:30
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes / comptes courants associes sci / compte courant gratuit societe generale / compte titre part sociale caisse epargne
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
1
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / definition de l obligation / imposition compte titre personne morale / compte titre personne morale / ouverture de compte a l'etranger en ligne
assurance perte d’exploitation - expert-assurances.com
Retour accueil
Cette garantie a pour objet de rendre l'entreprise assurée solvable à l'égard de ses fournisseurs, de son personnel, de son réseau commercial, de ses actionnaires, de l'�?tat et des Banquiers.
Quel que soit la qualité du contrat, qu'elle que soit la célérité des régleurs de sinistre, il s'écoule toujours du temps entre le jour du sinistre et le jour du paiement de...
Date: 2006-02-07 16:16:27
Site :
http://www.expert-assurances.com
Thèmes liés : definition compte d exploitation / valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie definition / entreprises d assurance vie / contrat d'assurance vie definition / rachat d'un contrat d'assurance vie definition
Procédure de rupture du CDD pour inaptitude | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : definition de l obligation / definition d une obligation
[Maroc] Loi de finances 2017 : Les avantages fiscaux en ...
La Loi de finance 2017 n'a pas encore été votée par la Chambre des représentants mais elle est déjà entrée partiellement en application. "La loi organique de finance permet de mettre en oeuvre par décret, sans passer par le Parlement, les mesures favorables aux contribuables", explique Abdelaziz Messaoudi, chef de la division des études et de la communication auprès de la...
Site :
https://www.usinenouvelle.com
Thèmes liés : taux d'epargne des entreprises definition / taux d'epargne des entreprises / taux d epargne des entreprises / definition d une obligation
Compte titres - Définition de Compte titres (Share account)
Compte titres - Share account
Définition
Un compte titres est un compte bancaire sur lequel les titres (actions, obligations, SICAV, FCP, warrants, etc) sont déposés.
Description
Le compte titres possède généralement deux fonctions : gérer les titres de l'investisseur et gérer les liquidités nécessaires aux achats/ventes des titres.
Un compte titres particulier, de part sa...
Site :
http://www.dicodunet.com
Thèmes liés : compte titre definition / comment ouvrir un compte titre / fiscalite pea et compte titres / meilleur banque en ligne compte titre / fiscalite compte titres
ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION - Dictionnaire juridique
ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION
Définition de Accident du travail
L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...
Site :
dictionnaire-juridique.com
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles
1
Les plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article 8 assurance vie / valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie definition / contrat collectif d'assurance sur la vie / contrat collectif d assurance sur la vie / assurance vie droit d'entree gratuit
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-11-29 08:02:41
Site :
https://www.conso.net
Droit des associations en France — Wikipédia
Droit des associations en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...
Date: 2017-11-21 03:56:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Action en bourse - Définition de Action - dicodunet.com
Action
Définition
Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise.
Description
La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse.
En possédant une action, l'actionnaire détient un droit sur la conduite des affaires de l'entreprise car il...
Site :
http://www.dicodunet.com
Thèmes liés : definition d un titre / titre en bourse definition / definition d une obligation / definition titre de propriete / obligation bourse definition
Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...
Assurer l'accueil de tous les élèves
Dernière mise à jour : 8 février 2017
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...
Site :
http://www.esen.education.fr
Thèmes liés : code de l'assurance vie / code de l assurance vie / rendement de l'assurance vie depuis 10 ans / loi sur l assurance vie / rendement de l'assurance vie en 2013
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Assurance PVT / WHV - PVTistes.net
Questions pour toutes les destinations
L'assurance Globe PVT est-elle valide pour toutes les destinations PVT ?
Oui, le contrat Globe PVT est valide auprès des autorités de tous les pays ayant des accords PVT. Il est donc valide pour vos demandes de PVT auprès des ambassades et consulats.
Votre assurance voyage est-elle réservée aux étudiants ?
Non, Globe PVT peut être souscrit par tous...
Site :
https://pvtistes.net
Thèmes liés : nouveau contrat d'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / duree contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / frais contrat d'assurance vie
Les titres financiers - Comptes Rendus - Mahery90
Un titre financier se caractérise par une série de flux futurs de trésorerie qui sont plus ou moins risqués car un titre financier représente les fluctuations de valeur de celui-ci ou, ce qui revient au même, la volatilité de la rentabilitédu titre.
II. Les Titres financiers
2.1. Les différents titres financiers
En effet, il existe plusieurs types de titres financiers suivant les...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : definition titre financier / definition de l obligation / portefeuille action obligation / definition compte d instruments financiers / definition d'un titre en finance
Le temps de travail des agents territoriaux (vitrine.Le ...
3.8. La clôture du compte épargne-temps
La réglementation relative au temps de travail s'applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dans le cadre posé par la réglementation nationale, l'aménagement et le décompte du temps de travail en termes de durée, de compte épargne-temps, d'organisations internes horaires d'ouverture des...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : compte epargne temps retraite fonction publique territoriale / compte epargne temps fonction publique depart retraite / compte epargne temps retraite fonction publique / compte epargne temps fonction publique / compte epargne temps retraite additionnelle
Le contentieux de l'urbanisme (vitrine.Le contentieux de l ...
1. Le contentieux administratif
Le contentieux de l'annulation (1.1) se distingue du contentieux de la responsabilité (1.2). Des procédures d'urgence peuvent aussi être utilisées (1.3).
1.1. Le contentieux de l'annulation
Ce contentieux est fondé sur l'application du recours pour excès de pouvoir en droit de l'urbanisme (1.1.1), les effets des jugements d'annulation différant selon les...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : fonds communs de placement d'entreprise / definition de l obligation / definition d un compte rendu / definition d un compte / definition d'un titre en economie
Directive concernant les marchés d'instruments financiers ...
La directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIF, en anglais Markets in Financial Instruments Directive, MIFID), publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 avril 2004 , est l'un des éléments clés du Plan d'action des services financiers 2005-2010 lancé par la Commission européenne . Ce texte particulièrement détaillé (il ne compte pas moins de 73 articles,...
Date: 2017-11-23 14:48:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition compte d instruments financiers / marche de l'assurance vie en france 2014 / marche de l'assurance vie en france / marche de l'assurance vie 2014 / marche de l'assurance vie
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre ...
À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
TITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Agence de prévention de la corruption
étendu le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d'utilité publique (amt 585 rect. bis - art 3) ;
prévu des règles de prévention des conflits...
Date: 2016-12-12 08:27:44
Site :
senat.fr
Thèmes liés : marche de l'assurance vie en ligne / rachat d'un contrat d'assurance vie definition / placement obligation d'etat / definition d'un titre en economie / contrat d'assurance vie definition
Logiciel de comptabilité pour association gratuit (loi ...
Que peut-on faire avec ?
Avec Excel, on peut ainsi comptabiliser toutes les écritures de l'exercice en cours, éditer chaque compte et aller y retrouver les détails, faire son bilan, ouvrir des onglets pour les charges et les produits, faire les rapprochements bancaires...
Le tout dans une simplicité relative. Il existe d'ailleurs de nombreux tutoriels en ligne qui permettent de se former seul...
Site :
http://aide-financiere.net
TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / definition d un compte / exemple gestion compte bancaire / gestion de compte bancaire / frais de gestion de compte bancaire
Dette publique de la France — Wikipédia
Dette publique de la France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Vous lisez un « bon article ».
Dette de la France, en milliards d' euros courants et en % du PIB , fin 1978 à mi-2014.
Dette publique et affichage des couleurs politiques des gouvernements (source : INSEE).
La dette publique de la France , rigoureusement dette brute de l'ensemble des administrations publiques...
Date: 2017-11-28 14:25:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : deficit de l assurance retraite / taux d interet compte bancaire / definition d'un titre en finance / compte bancaire union europeenne / nationale de retraite et d assurance
Section 1 [441] Comptes de capitaux (Classe 1) - Plan ...
Selon la forme juridique sous laquelle s'exerce l'activité de l'entité, les apports et les bénéfices accumulés sont enregistrés dans les conditions suivantes :
COMPTES A L'USAGE DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL
Le compte 101 " Capital individuel " enregistre à son crédit:
la valeur des apports de l'entrepreneur au début ou en cours d'activité;
le bénéfice de l'exercice précédent par...
Date: 2012-03-22 22:47:04
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : comptes courants d'associes definition / comptes courants d'associes bilan / comptes courants d'associes / definition compte d exploitation / definition d un compte
Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of...
Date: 2017-11-29 04:59:05
Site :
http://www.europe-eje.eu
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / compte titre lors d'une succession / definition d un compte rendu / definition titre executoire / placement taux d'interet
Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...
par Orih » 25 Janvier 2016, 12:43
Bonjour,
Je viens vous apporter des nouvelles.
Après avoir joins les factures d'entretiens ainsi que 3 annonces de véhicules identiques au miens (leboncoin), dépassant largement les 6000EUR, je reçois un mail de l'expert m'indiquant que le prix a été rehaussé à une valeur de 5800EUR.
Celui-ci joint au mail des véhicules soit disant identique au miens...
Site :
http://www.60millions-mag.com
Thèmes liés : definition d une obligation
Conformité — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
La définition de la conformité en termes juridiques peut se définir comme suit :
« ensemble d'actions visant à rendre les mesures comme les comportements des dirigeants et personnel au sein d'organismes publics ou privés ( associations à but non lucratif , entreprises , syndicats , etc. ) comme vis-à-vis de tiers conformes à la norme externe...
Date: 2017-11-20 18:15:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : placement d'argent a court terme / investir de l'argent dans une entreprise / placement obligation d'etat / faire un placement d'argent / faire un placement d argent
BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres ...
BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement
I. Titres de participation.
1
Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l' article 219 du CGI , constituent des titres de participations :
- les titres de participation au sens strict,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
I. Titres de participation. - bofip.impots.gouv.fr
2017-05-03T11:04:09.000+02:00
BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement
I. Titres de participation.
1
Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l' article 219 du CGI , constituent des titres de participations :
- les titres de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Achat à distance : conclusion du contrat | service-public.fr
Tout déplier
Saisie de la commande
Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous rappeler les caractéristiques essentielles des biens ou services commandés, leur prix, la durée du contrat et votre durée d'engagement et vous préciser :
les différentes étapes à suivre pour conclure la commande,
les moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : definition d une obligation